Droit immobilier

Avocat spécialisé en droit immobilier dans le Val-de-Marne

Avec une qualification spécifique en expropriation.

[ L'EXPROPRIATION

Se faire assister par un avocat spécialisé dès le début permet aux personnes et aux sociétés concernées par une expropriation d'être informées sur leurs droits.

Les conseils d'un avocat expérimenté assurent, dans la plupart des cas, une protection de la propriété privée ou d'une activité économique. Maître Philippe LOUIS fera toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir une juste indemnisation du préjudice subi par la personne physique ou morale.

Il est dans un premier temps nécessaire de prendre connaissance de l’opération projetée afin de savoir répondre aux premières tentatives de contact de l’expropriant et de vérifier si la phase administrative, avant l’intervention de l'ordonnance d'expropriation, s’est déroulée conformément à la loi.

Une assistance est nécessaire ensuite pour identifier les indemnités auxquelles vous avez droit et mettre en forme les modalités juridiques d’un éventuel accord. À défaut, nous prenons en charge le dossier à tous les stades de la procédure pour faire fixer votre indemnisation devant le Juge de l’expropriation.

Enfin, notre cabinet s'assure de la bonne exécution des décisions rendues par les juridictions compétentes.

La complexité de la procédure exige une parfaite connaissance de la matière que nous mettons à votre service. Contacter notre cabinet spécialisé et expérimenté permet de protéger au mieux vos intérêts.

LA PRÉEMPTION ]

Faire appel à un avocat spécialisé lorsque, à l’occasion d’une cession, une collectivité publique décide de se substituer à votre acquéreur moyennant un prix que vous êtes en droit de refuser.

Il est important de vérifier que les règles imposées aux administrations pour exercer leur droit de préemption ont bien été respectées (notamment : délimitation préalable des zones géographiques concernées, notion d'intérêt général et motifs qui doivent correspondre aux hypothèses autorisées par le Code de l'urbanisme).

Vous pouvez contester cette décision de préemption en tirant argument d’éventuelles failles juridiques avec l'aide de notre cabinet.

Par ailleurs, nous vous assistons dans le cadre de la procédure de fixation de la valeur de votre bien devant la juridiction de l’expropriation afin qu’elle corresponde au prix réel du marché immobilier.

[ AUTRES LITIGES EN DROIT IMMOBILIER

Sinistre, nuisances, copropriété, problèmes locatifs...

Dans le domaine du droit immobilier, d'autres problématiques peuvent apparaître. En cas de sinistre par exemple, un litige peut survenir entre l'assuré et l'assurance, quand cette dernière refuse d'indemniser ou propose une indemnisation bien inférieure au préjudice subi.

Il est aussi intéressant de faire appel à un avocat pour des nuisances et troubles du voisinage, dans un premier temps pour régler le litige à l'amiable par une procédure de médiation mais aussi par la saisie d'un tribunal compétent.

Enfin, en cas de problèmes locatifs et de copropriété (résiliation du bail, procédures d'expulsion, organisation et tenue des assemblées...).

Maître Philippe LOUIS vous assiste également dans le droit de la famille et droit pénal.

RÉACTIVITÉ

COMPÉTENCE

PUGNACITÉ

ÉLOQUENCE

EFFICACITÉ