- Le forfait au dossier, apprécié en fonction de l’affaire juridique
et des diligences prévisibles à accomplir. Il s’applique également aux consultations.
- Un honoraire « mixte » comportant un forfait fixe augmenté d’un honoraire proportionnel généralement fixé autour de 10 % HT du résultat obtenu.
- La facturation au temps passé calculée au taux horaire de 400 Euros HT. Ce type de facturation est utilisé pour certains dossiers complexes pour lesquels il n’est pas possible d’apprécier à l’avance le coût de la procédure.
Ces indications sont susceptibles d’être adaptées à chaque client. Dans tous les cas, conformément aux règles déontologiques, les honoraires sont convenus à l’ouverture du
dossier d'assistance juridique
et font l’objet d'une convention établie entre l’
avocat
et son client.