Extrait de l’article rédigé par nos confrères Sandrine FIAT et Frédéric PONCIN (avocats à Grenoble) qui envisage avec pertinence la question de l’expropriation et le rôle de l’avocat :

« Expropriation : comment y faire face ? Quel rôle l'avocat peut jouer ?
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations.
L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.

Le contexte juridique, modifié en 2005 (décret n° 2005-467) et en 2006 (loi ENL du 13 juillet) est particulièrement complexe. Le recours à un avocat, dès le tout début d’une procédure d’expropriation, devrait être le réflexe de toute personne concernée pour assurer la meilleure défense de ses intérêts et limiter les désagréments de l’anxiété inévitable en pareil cas.

Un contexte juridique français et européen complexe

Le Code de l’Expropriation qui détermine les règles de fond et de procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été récemment modifié et complété par deux textes importants :

- le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 a refondu assez profondément la procédure judiciaire de l'expropriation avec pour objet principal de répondre aux reproches faits au droit français de l’expropriation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme au regard du rôle du commissaire du gouvernement intervenant dans la phase judiciaire (le commissaire du gouvernement, membre de la juridiction administrative, est aussi, critiqué par le droit européen)

- la loi ENL du 13 juillet 2006 modifiant l'article L135 B du Livre des procédures fiscales permettant aux propriétaires concernés par une expropriation de recevoir de l’administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient a u sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations.

Ne pas hésiter à faire appel à un avocat à titre préventif.

Le processus d’expropriation se déroule sur des durées longues, parfois très longues, pouvant atteindre plusieurs années. Au cours de ce processus, la personne qui risque de faire l’objet d’une expropriation dispose de plusieurs occasions de recours concernant tant la validité de l’expropriation elle-même que les montants d’indemnisation. Seul un avis juridique compétent permettra de saisir en temps voulu et dans les formes convenables ces occasions.

Le rôle de l’avocat conseil

L'avocat peut utilement conseiller le client concerné par une procédure d'expropriation sur la stratégie à adopter concernant l'articulation Déclaration d’Utilité Publique / Indemnisation.
Le recours contre une DUP peut être l’occasion d'obtenir un accord amiable sur la fixation de la valeur du bien qui soit plus favorable aux intérêts du client.
L'avocat peut, s'agissant de la seule phase d'expropriation, négocier, sur la base des éléments recueillis auprès de l'administration fiscale, le "meilleur prix".
Il peut rédiger les protocoles d'accord préalables aux actes de ventes amiables qui pourront être régularisés.

Dans le cadre de la procédure, il pourra s'attacher à vérifier la régularité de la procédure et s'agissant du prix, conduire le juge à fixer la valeur du bien à un montant supérieur à la proposition de l'autorité publique et à l'estimation de l'administration fiscale et réclamer toutes les indemnités accessoires auxquelles l’exproprié peut prétendre.

Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il est véritablement nécessaire compte tenu de la complexité de la matière et des délais à respecter… »